Recours suite à des malfaçons ur un chantier

Bonjour, je vis en suisse, j'ai une résidence secondaire dans le var pour laquelle j'ai fait construire une piscine, pour ce faire j'ai sollicité un concessionnaire Jean Desjoyaux local, celui a sous traité avec un autre artisan pour une partie des travaux, hors cet artisan à commis de nombreuses malfaçons sur le chantier, laisse depuis plusieurs mois des outils et des matériaux sur mon terrain, et a exigé d'être payé alors que les travaux ne sont pas finis, n'ayant pas de moyens de paiement francais je lui proposer un virement bancaire qu'il a refusé, je lui donc remis la somme en espèces versement pour lequel je n'ai pas eu de récipissé, il me semble que ce n'est pas légal ? Quels sont mes recours, merci de votre aide.

concernant votre piscine et ses malfaçons, elle est très probablement couverte par une garantie décénnale et peut être une assurance dommage ouvrage.

demandez à votre interlocuteur principal, l'attestation d'assurance décénale.

faites constater par votre cocontractant les malfaçons, au besoin faites intervenir un huissier de justice.

dans l'hypothèse ou aucune reprise n'est effectuée ou n'est possible, assignation en référé expertise, désignation d'un expert judiciaire...

concernant les remises espéces,
Article L112-6 code monétaire et financier
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 203
I.-Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement.

Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III.-Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques.


Article L112-7 du code monétaire et financier
Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 1
Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.





JORF n°0139 du 18 juin 2010 page 11088
texte n° 12


DECRET
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

NOR: ECET1000536D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6,
Décrète :

Article 1
Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé :
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »

J'ai aussi une autre demande un versement d'argent liquide ou même un chèque ne nécessite pas la remise d'un reçu ou d'une facture acquittée ? Là comment prouver que j'ai bien payé ? et normalement n'ayant pas signé de contrat avec le sous traitant n'était-ce pas au constructeur principal que j'aurais du régler toutes les factures ? merci encore pour ces nouveaux éclaircissements !

logiquement vous n'auriez pas du payer le sous traitant mais le constructeur entrepreneur principal d'autant plus que le concessionnaire fonctionne avec une marque connue.

la remise d'une facture est obligatoire à mon sens.

Merci encore, y a t-il matière à porter plainte pour escroquerie, ou abus de confiance ou voire pour extorsion de fonds ?

Bonjour, j'ai également un grave problème avec desjoyux , ils ont placé un liner sur ma piscine il y a quelques mois, qui à former des dizaines de plis et ils refusent d'intervenir en garantie pour le replacer correctement
j'ai déjà contacté desjoyaux , ils sont passé , ils ont constaté le problème puis m'ont envoyé un courrier disant que ce problème ne leurs incombe pas.... que dois je faire
merci de me répondre sur mon adresse email également: kriefcarole@hotmail.com