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Bonjour.
je suis harcelé par la Sté HOIST KREDIT, spécialiste rachat de dettes impayées, suite à un jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire en date du 11/02/1997. Cette société fait appel à deux huissiers différents afin de recouvrir cette dette. Aucune trace de jugement ou de titre exécutoire n'est fourni. Quel est le délai de prescription applicable, quel est l'article de loi concerné ?
En clair que puis-je faire afin que cela cesse ???
Merci pour votre aide précieuse.
AB.
Modérateur
bonjour,
un jugement en date de 1997, vous condamnant à payer votre dette, vaut titre exécutoire.
ce jugement est exécutoire jusqu'en 2018 (validité de 10 ans depuis 2008).
le jugement a du vous être signifié sauf si vous avez changé d'adresse.
salutations
Bonjour à tous,
Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet :
Quelles sont les conséquences et les suites possibles d'une
Signification d'un acte par procès-verbal de recherches infructueuses d'un huissier de justice ???
Que faire dans ce cas la ??
qu'est ce qui ne faut pas faire ??
J'ai besoin de tous les conseils
Bien cordialement
Modérateur
suite sans doute à un changement d'adresse non indiquée à votre créancier,l'huissier malgré ses efforts n'a pas pas pu vous trouver.
mais cela ne remet pas en cause, la validité du jugement rendu à titre exécutoire.
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