Recouvrement de dettes sans reconnaissance de dettes

Publié le 18/07/2014 Vu 890 fois 4 Par
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17/07/2014 23:18

bonsoir j'ai prêté à une amie ;j ai nos discussions et mon virement sur la banque de mon amie et 3 virements d elle sur mon compte mais elle fait la morte aujourd hui . quel nrecours ?j'ai mis chez les huissiers et ils me demandent reconnaissance de dettes que je n'ai pas et 360 euros de provisions de charge ; est ce normal et quels sont les frais ? merci de votre reponse

17/07/2014 23:31

bjr,
la difficulté dans votre affaire, c'est l'absence de reconnaissance de dettes, car un virement ne prouve pas un prêt, ce peut être un remboursement ou un don.
dès l'instant ou vous faites appel à un huissier, c'est à vous de le payer sinon il faut envisager une procédure devant un tribunal.
si votre prêt était supérieur à 1500 € la reconnaissance de dette était obligatoire (article 1341 du code civil).
cdt

18/07/2014 00:40

meme avec des messages qu elle va me rembourser et des remboursements sur mon compte ?

18/07/2014 00:55

dc j aide quelqu un et c est moi la coupable? ok je comprends

18/07/2014 09:57

il ne s'agit de culpabilité puisque nous sommes en droit civil.
vous pouvez adresser une mise en demeure à votre amie par LRAR de vous rembourser sous x jours sinon vous demanderez un juge de rendre contre elle une ordonnance d'injonction de payer (si la somme est inférieur à 10000 € pas besoin d'avocat).
bien sur le juge vous demandera de lui fournir les preuves de ce prêt.

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