recouvrement de fonds

Bonjour

Une société a été condamné par décision de justice à me verser une somme de 3000 euros, au bout de 4 mois sans payement j'ai du faire intervenir un huissier. Les honoraires de l'huissier de droit proportionnel sont à la charge du créancier ou du débiteur?. Merci pour votre réponse.

Bonjour,

Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur puisque dette constatée par le tribunal.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10404

Bonjour,

Les frais de signification et recouvrement par Commissaire de Justice (ex Huissier) sont à la charge du débiteur mais il veut vous être demandé d'en faire l'avance...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Je vous remercie pour avoir répondu à ma demande. Je pensais comme vous que les honoraires de l'huissier étaient à la charge du débiteur. J'ai posé la question car j'ai fait recours à un huissier pour une indemnité de 3000 euros ( par decision de justice) qui m'était due par une société. L'huissier a accompli son travail et me facture ses honoraires en me disant que c'est normal et que c'est toujours le cas. Que puis-je faire ?

Vous devez payer l'huissier puis demander au débiteur de vous rembourser.

Bon courage.

Il peut y avoir une différence entre les frais du Commissaire de Justice et ses honoraires s'il a rédigé des actes complémentaires et je propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Je vous remercie pour vos réponses, je me rends compte qu'il n'y a pas de regle bien définie, je vais contacter la chambre des commissaires judiciaires, car maintenant il faut les appeler par ce nom, était trop facile avant, merci encore et bonne journée à tous