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Suite a une ordonnance en date du 14 juin 2012, je dois payer a mon avocat 4400€.
A ce jour sans n avoir jamais fait d exécution forcée, elle me parle d intérêts legaux calculés jusqu'à ce jour.
La somme due s eleve donc d après elle a 6300€.
N y a t il pas prescription de 5 ans en ce qui concerne les intérêts légaux?
Et si c est le cas que peux t elle me réclamer en intérêts.
Merci
Modérateur
bonjour,
voir cette décision de la cour de cassation de juin 2016:
" « si, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution du jugement portant condamnation au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614).
L’arrêt du 8 juin 2016 s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence qui tend à empêcher les créanciers d’obtenir le paiement d’intérêts d’un jugement plus de cinq ans après son prononcé."
source:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm
salutations
Merci pour cette réponse, cela veux t il dire que mon avocat ne peut plus me demander intérêts et de pénalités de retard?
Pourriez vous m'aider a interpréter svp ,
concrètement, on peut me demander des intérets et penalités de retard uniquement sur les 5 années passées?
Bonjour Youris,
Excusez moi d'insister mais je suis novice et j'ai vraiment besoin d'une interprétation concrète.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me répondre clairement a ma question,
je n'arrive pas a comprendre si on peux me demander des intérêts que sur les 5 ans antérieures à la demande d'exécution ou si après 5 ans
sans demande d’exécution on ne peut plus me demander d’intérêts.
Merci d'avance pour votre aide.
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