Recouvrement judiciaire suite chèque rejeté

Publié le 31/03/2017 Vu 15840 fois 20 Par
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12/07/2013 19:45

Bonjour,

Voilà un petit résumé des faits :
Le 10 février je reçois un courrier de ma banque me disant que 2 chèques émis à l'ordre du supermarché Leclerc ont été rejetés pour défaut de provision.

Le 12 février, soit 2 jours après, je solde les chèques par blocage de provision sur mon compte. Ma banque effectue le blocage et me défiche de la banque de France.

Le 16 févier un créancier mandaté par Leclerc me contacte par courrier et m'ordonne de régler les 2 chèques rejetés. En plus de la sommes des 2 chèques il me réclame 69,60 euros d'intérêts.

Je leur réponds immédiatement pour leur dire que le blocage des provisions a été fait sur mon compte et qu'il leur suffit de représenter les chèques pour qu'ils soient soldés, et par la même occasion je leur demande d'où sortent ces 69,60 euros qu'ils me demandent en plus du montant des chèques. Je n'obtiens aucune réponse.

Le 8 avril ils me somment à nouveau de régler. Je leur réponds toujours la même chose en leur disant qu'ils n'ont qu'à représenter les chèques et je leur demande à nouveau à quoi correspondent les 69,60 euros qu'ils me demandent, d'autant plus que tout le monde autour de moi me dit qu'ils ne peuvent me demander que le principal de la dette. Je n'obtiens toujours pas de réponse.

Le 30 avril ils m'envoient à nouveau un courrier en me disant que je suis de mauvaise foi, que je ne veux pas payer (alors que les sommes sont réglées depuis 2 mois et demi !) et qu'ils vont engager des poursuites judiciaires.

Le 2 mai je leur envois un courrier recommandé avec accusé de réception en leur récapitulant tout ce que je vous ait écrit juste au dessus, pour essayer de leur faire prendre conscience que je ne suis pas de mauvaise foi, que je me suis acquitté dès le départ de ma dette et que j'attends toujours qu'on me dise à quoi correspondent ces 69,60 euros en sus de la dette. Je n'obtiendrai encore une fois aucune réponse.

Il y a 2 semaines j'ai reçu un courrier de leur part m'indiquant que j'ai 8 jours pour régler la sommes des chèques ainsi que les fameux 69,60 euros auxquels ils donnent enfin un nom sur le courrier "intérêt légaux". Ils me précisent que seul un règlement pourra stopper la procédure.

Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de la part d'un bureau de recouvrement judiciaire qui me condamne à régler ma créance. Ils me précisent dans le courrier que je n'ai fait aucun effort pour trouver un arrangement avec leur client et soulignent encore ma mauvaise foi.

Je me tourne donc vers vous pour savoir quoi faire. D'abord est-ce que ces 69,60 euros sont légaux ? Ont-ils réellement le droit de me demander dès le départ des intérêts sur ma dette ? Et surtout, si cette affaire doit aller plus loin, est-ce que j'ai les moyens de me défendre sachant que dès le départ j'avais procédé au règlement sur mon compte des chèques rejetés et qu'il suffit au créancier de les représenter (je crois qu'il ne veut pas les représenter parce qu'il n'aura pas les fameux 69,60 euros dans ce cas).

Par avance merci pour l'aide et les conseils que vous pourrez m'apporter,

Cordialement,

12/07/2013 19:49

Ah oui et j'ajoute que pour le bureau de recouvrement judiciaire il s'agit désormais d'une "facture impayée" et non plus chèques sans provision.

Modérateur

12/07/2013 20:39

bjr,
il y a dans votre message des éléments contradictoires, vous écrivez que vous êtes acquittés de la dette alors que vous dîtes qu'il suffit que leclerc représente ces chèques.
je comprends qu'à la première présentation, votre compté n'était pas suffisamment approvisionné ce qui correspond à l'émission de chèques sans provisions.
mais que depuis que vous avez réapprovisionné votre compte, votre créancier n'a pas représenté ces chèques litigieux à l'encaissement.
normalement avant de rejeter les chèques, la banque aurait du vous informer de l'absence de provisions de vos chèques vous permettant ainsi de réapprovisionné votre compte.
il n'y a que si vous n'avez rien fait suite au premier courrier de la banque que celle-ci pouvait rejeter les chèques et enclencher une procédure d'injonction de payer.
je ne suis pas sur que votre créancier soit obligé de représenter les chèques non payés une première fois.
les 69 € représentent sans doute les frais de dossier engagés par la société de recouvrement.
donc pour l'instant je suppose que le montant des chèques n'a pas été débité de votre compte et que la dette n'est effectivement pas payé.
à l'origine il y a quand même de votre part émission de chèques sans provision ce qui est une infraction.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1930.xhtml
cdt

19/05/2014 15:09

Bonjour,

J'ai également un soucis suite à un chèque en paiement différé chez Leclerc qui a été rejeté.
Ils ont fait appel à un service recouvrement que j'ai tenté de contacter par téléphone mais jamais personne n'a décrocher.
Depuis lors le chèque a été représenté alors que je n'en n'avais pas fait la demande. Ce qui signifie que pour moi je ne dois plus rien concernant ce chèque.
Mais l'agence de recouvrement me demande 60€ de frais de dossier.
La question que je me pose est : "Lorsqu'une procédure en contentieux est lancé suite à un chèque rejeté, le chèque peut-il être représenté sans que j'en fasse la demande ?" Et dois-je régler ses frais de dossier car pour moi du moment où de leur côté ils ont représenter le chèque sans m'en informer au préalable, je ne comprends pas pourquoi je devrais les régler. Car Leclerc m'aurait directement contacté et m'aurait signalé qu'il allait représenter le chèque il n'y aurait pas eu de dossier contentieux à créer et donc pas de frais...

Merci de votre réponse.

Cordialement

19/05/2014 15:28

Votre compte bancaire doit disposer des fonds dés lors que le chèque a été émis.
Un chèque peut donc être représenté une deuxième fois à tout moment si nécessaire.
Concernant les frais de 60 EUR, ce n'est pas à vous de régler mais à son mandant.

19/05/2014 17:39

bjr,
quand vous faites un chèque, la provision doit être suffisante et disponible.
en outre le bénéficiaire du chèque peut le représenter quand il veut, il n'a pas à demander l'avis de l'émetteur du chèque.
à chaque présentation infructueuse de votre chèque, votre banque vous comptera des frais.
le fait de demander à une société de recouvrement d'obtenir le paiement du chèque, est, à mon avis, encore une procédure non contentieuse puisque ces sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif contre vous ce qui leur interdit de vous compter des frais.
en résume vous n'avez pas de frais à payer à la société de recouvrement qui sera payé par leclerc mais vous aurez sans doute des frais facturés par votre banque.
cdt

19/05/2014 21:12

Bonsoir,
Merci de vos réponses.
Cordialement

13/06/2015 20:26

bonjour j ai fait un chequie et mon chequie etait rejete si je fait un chequier differe a leclec ou intermarche es que il vont voir que mon chequie etait pas paye ou pas

13/06/2015 20:39

bertin,
votre message est difficilement compréhensible.
cdt

13/06/2015 21:53

Bonsoir,
Quand vous émettez un chèque sans provision,ce chèque revient au bénéficiaire avec une lettre lui expliquant le motif du rejet .
1/le bénéficiaire représente une deuxième fois le chèque et si pas de rejet tout va bien .Sauf que la banque peut compter des frais au tireur et que le bénéficiaire peut mettre le tireur sur une liste rouge de clients dont il faut refuser les payements par chèque;la banque peut inscrire l'incident auprès de la banque de France dans le cas de chèque sans provision.
Le bénéficiaire du chèque peut compter des frais que si c'est inscrit dans les conditions générales de vente.
Les ste de recouvrements n'ont aucun pouvoir juridique et leurs honoraires sont payés par le demandeur (client) pas par le débiteur.
Les huissiers de justice sont habilités ,sous forme de titre exécutoire , a encaisser le montant des chèques sans provision directement auprès du débiteur et dans ce cas,mais uniquement dans ce cas,les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
Une officine de recouvrement n'est ni un huissier de justice,ni un avocat,ni un juge.
Amicalement vôtre
suji KENZO

31/03/2017 18:43

bonjour je viens d'apprendre que j'ai un chéque rejete de 47 euros à leclerc . C''est une erreur de ma part car j'ai pas approviosionner mon compte pour qu'il passe . etre interdit bancaire me pése sur le moral surtout pour un cheque car les autres vont passer , que dois je faire ? la banque postale m'a dit que je vais etre interdit bancaire

Modérateur

31/03/2017 18:46

bonjour,
vous devez contacter votre magasin rapidement et payer votre dette, avant que le magasin entame une procédure.
salutations

31/03/2017 18:50

meme si ils n'o,t pas encore reçu le cheque

Modérateur

31/03/2017 19:07

si votre chèque est rejeté, c'est que votre magasin l'avait en sa possession.

31/03/2017 19:42

il a ete refuse le 31/03 c'est à dire aujourd'hui . J e viens d'aller à leclerc la dame de l'accueil m'a dit d'appeler lundi matin au service comptabilite

31/03/2017 19:43

je vais leur expliqué la situation , elle m'a dit soit vous allez le payer en especes et retourner le cheqque à votre banque soit il va etre represente

Modérateur

31/03/2017 20:10

la représentation d'un chèque sans provision n'est pas gratuite pour l'émetteur du chèque, votre banque va vous prendre des frais.

31/03/2017 20:12

oui 30 euro

31/03/2017 20:13

mais je vais leur payer en especes je vais leur dire lundi , dés qu'ils ont le cheque il m'appelle et je leur donne 47.56 en especes

31/03/2017 20:14

mais ce qui me pose probleme c'est que ma banque m'a meme pas averti par papier . je n'avais plus internet donc je n'etais au courant de rien

Modérateur

31/03/2017 20:51

le responsable du chèque sans provision c'est vous, ce n'est pas votre banque.
il appartient au titulaire de compte de vérifier le solde de son compte avant d'établir un chèque, il suffit de faire les comptes à la main.
il ne faut pas toujours compter sur internet et il est possible d'accéder à son compte depuis n'importe quel ordinateur.

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