recouvrement de loyer impaye en 2008

Question

3 messages

03/10/2010 14:31

Bonjour ,je souhaite connaitre le delai de prescription d'une dette de loyer impaye sachant que mon locataire , actuellement insolvable a ete condamne (24000 euros env ) et/ou s'il existe un moyen pour rentrer dans mes fonds . Merci

3 messages

03/10/2010 23:46

Je vous remercie pour le renseignement , mais pour repondre a vos questions , mon locataire apres avoir eu un enfant a eu la mauvaise idee de se faire incarcerer ....
En vous remerciant encore .
Sinceres salutations M GASSIER .

3 messages

04/10/2010 00:03

C'est bien la deuxieme solution et effectivement j'aurai pu avoir plus de difficultes pour les expulser .
Cordialement .
M GASSIER .

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Domil · Answer 1 · 03/10/2010

9464 messages

03/10/2010 15:21

24 000 euros de dettes de loyer ??? soit vous avez été fort négligent, soit vous louez un chateau ?

La prescription est de 5 ans mais la prescription est interrompue par les actes judiciaires de recouvrement.

Domil · Answer 2 · 03/10/2010

9464 messages

03/10/2010 23:52

Je ne sais pas si vous dites "condamné" en faisant référence à cette incarcération ou en référence à un jugement sur les loyers impayés.

Dans le 1er cas, vous allez avoir des soucis car il risque d'y avoir négligence de votre part, soit illégitimité de la demande
Si c'est le second cas, vous avez eu de la chance d'obtenir la condamnation