Bonjour,[smile36]
Concernant le recouvrement d'une prime d'assurance, est ce que le délai de prescription de 2ans est remis a zéro à chaque mise en demeure de l'assureur à l'ancien assuré résilié (assurance dommage)? si oui, indéfiniment?
Merci pour votre aide
est ce que le délai de prescription de 2ans est remis a zéro à chaque mise en demeure de l'assureur à l'ancien assuré résilié (assurance dommage)?ces mises en demeure sont-elles pour la même échéance impayée?
Quelle assurances dommages?
Si c'est pour la même échéance la prescription biennales devrait s'appliquer.