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Bonjour , après combien de temps depuis la date d infraction peut on me réclamer des amendes pour des trajets de train impayées ?
Merci par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
la prescription est de 4 ans et peut être rompue par l'envoi régulier de mises en demeure avant la date de prescription.
Si quelqu'un a usurpé votre identité, vous avez porté plainte.
cdt
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