Récupération d'un bien suite à liquidation judiciaire du Locataire.

Question

1 message

13/01/2022 14:26

Bonjour, je louais un bien pour une association qui a cessé son activité en amrs 2021. La liquidation Judiciaire a été prononcée le 16 septembre 2021, les loyers ont cessés d'être versés en juin 2021. J'avais reçu de l'association un lettre me demandant de mettre fin au bail, suite à la perte d'activité. Mais le trésorier de cette association a déposé une demande administrative de liquidation judiciaire. Depuis, le mobilier se trouvant dans le logement a été estimé par le mandataire judiciaire, et l'on me dis que tant que le juge commissaire n'a pas autorisé la vente du mobilier (1500€ estimé) je ne peux pas récupérer mon bien! Cela fait 8 mois de pertes de loyers jusqu'à présent. Que puis-je faire pour récupérer mon bien rapidement?

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Marck.ESP · Answer 1 · 13/01/2022

Superviseur

8246 messages

13/01/2022 15:46

Bonjour,

Le principe est qu’aucun contrat n’est résilié du simple fait de l’ouverture d’une procédure (article L641-11-1 du code de commerce, applicable en matière liquidation judiciaire.

Il faut vous rapprocher du liquidateur... Lecture ici:

https://www.maxenceperrinavocatdijon.fr/le-bailleur-peut-il-recuperer-son-local-en-cas-de-liquidation-judiciaire-de-son-locataire
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SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)