Récupération des indus sur allocations versées.

Bonjour ,

J'ai il y a moins d'une semaine reçu un commandement de payer adressé par le Trésor public . Le trésor public m'oppose une créance d'un montant de 1,122,18 euros le motif est le suivant: Cumul bénéfice allocation de solidarité spécifique avec emploi de Juillet à Septembre 1998.Les faits datent de 1998 voir 1999.
Puis-je invoqué un quelconque délai de prescription relative au recouvrement pour opposer cette créance?
Sur quel fondement juridique m'appuyer?

C'est urgent dans cette attente je vous remercie de votre aide.

bjr,
En matière de prescription de l'action en recouvrement, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable.
Le délai de quatre ans (mentionné ci-dessus), par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription.
donc la dette est prescrite sauf si il y a eu des actes interrompant le délai de prescription.
si il y a eu un jugement celui-ci est valable 30 ans réduit à 10 depuis 2008.
cdt

Bonjour Monsieur et merci de votre réponse

Actuellement lycéenne il m'est très difficile de comprendre certains points pourriez vous m'éclairer qu'entendez vous part:
"si il y a eu des actes interrompant le délai de prescription".?
Cette créance n'a en aucun cas fait l'objet de jugement.
Si j'ai bien compris après 4 ans à partir de la mise en recouvrement du rôle le trésor public ne peut se prévaloir de la créance.

Je dois leur écrire un courrier afin de contester cette créance pourriez vous m'indiquer ce que je dois mentionner au sein de ce courrier afin de faire valoir ce délai de 4 ans. Sur quelle dispositions légales m'appuyer?

Remarque: Vous avez mentionné le terme "contribuable retardataire" il ne s'agit pas d'un retard de paiement mais de récupération des indus sur allocation (assedic).

Je vous remercie de votre aide.

Bonjour,

Vous perceviez une Allocation spécifique de solidarité en 1998 ? Nous sommes en 2012 et vous êtes lycéenne ?

Le 15/02, vous disiez être étudiante en 3e année de licence de droit....

Le 21 juin 2010, vous disiez occuper la fronction d'agent hospitalier....

Le 6 juin 2009, vous disiez avoir consenti un prêt à votre épouse.....

Votre histoire est pour le moins très très embrouillée.....
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

J'agis pour le compte de mes parents et je disais préalablement que j'envisageais d'étudier le droit je ne vois en aucun cas l'intérêt de ce message.

Pas du tout, vous disiez être en 3e année de droit et vous recherchez un stage...
Vous êtes lycéenne maintenant, c'est pour aider vos parents ?

Votre message m'a laissée un peu sceptique, c'est pourquoi j'ai effectué quelques recherches...

Tout ceci simplement pour vous dire que vous voulons bien aider les personnes qui ont besoin de conseils, mais pas les personnes qui racontent n'importe quoi.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

Le 6 juin 20009 prêt consenti à mon époux...... il doit sûrement y avoir méprise ma démarche est honnête et j'apprécie les conseils donnés au sein de ce site. De plus ne vois en aucun cas quelle serait mon intérêt de d'agir comme vous le prétendait.

Je préfère avec tous vos respects ne pas continuer cette polémique insensé.

"La charge de la preuve en matière de reconnaissance de dette"

["J'ai consenti un prêt à mon épouse ledit prêt s'est matérialisé par l'établissement d'une reconnaisance de dette....."][/i]

Je n'ai pas dit que votre demande dans ce message n'était pas honnête...

Ce qui n'est pas honnête, c'est de vous faire passer pour une étudiante en droit, ensuite pour un agent hospitalier, pour une Lycéenne, pour un homme ayant consenti un prêt à son épouse...

Vous avouerez que nous sommes en droit de nous poser des questions à votre sujet....


L'incident est clos.
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire