9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
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Bonjour, j'ai hérité d'une maison avec terrain clôturé de mon pére. je l'ai mise en vente, fais venir un géomètre qui me dit que mon voisin a une petite longueur de terrain nous appartenant derrière la clôture. nous avons contacté ce voisin qui nous dit qu'il est conscient que le terrain nous appartient mais comme cela fait une trentaine d'année qui l'entretien que ce petit morceau de terrain lui appartient. Nous payons les impôts fonciers de la totalité de ce bien. Que dois je faire?
Vous remerciant
Cordialement.
Modérateur
bonjour,
le simple fait d'occuper un terrain pendant plus de 30 ans n'est pas suffisant pour en devenir légalement propriétaire.
votre voisin doit faire une de prescription acquisitive pour en devenir le propriétaire, pour l'instant il n'en n'est que que le possesseur.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm
salutations
Je vous remercie de votre réponse, j'ai rendez-vous le 2 mai sur le terrain avec le géomètre, le nouvel acheteur, la personne qui a pris le terrain et moi même. vais je pourvoir récupérer le terrain en déplaçant la clôture ce jour là.
Cordialement
Modérateur
je pense que votre voisin ne va pas être d'accord.
si vous voulez régler la situation de manière amiable, ce n'est sans doute pas la meilleure solution.
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