Refus aide juridictionnelle par cour de cassation

Bonjour j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle devant la cour de cassation. J'ai envoyé tous les documents jugement et tous les autres pièces en envoi en recommandé.
Et contre tout attente j'ai eu un refus motif " ne produit pas le jugement" incroyable mais vrai De plus le magistrat marque aucun recours contre la décision article 23 de la loi du 11 juillet 1991.
Je n'ose croire que je n'ai aucun recours contre cette décision suite à l'erreur du magistrat.
c'est le président de la cour qui a rejeté ma demande
il motif sa décision par la non transmission du jugement du tribunal ce qui est totalement faux envoyé en recommandé avec accusé de réception je m'étonne qu'il n'y a pas de recours contre ce magistrat si je comprends bien il a tous les pouvoirs je pense qu'il doit exister un recours voir même la cour européenne
Pouvez vous me dire mes droits
merci d'avance

Bonjour,

si vous êtes encore dans les délais vous pourriez signifier le dossier par voie de commissaire de justice.

Pensez aux consultations gratuites d'avocat dans les lieux publics tels que palais de justice, maison de justice et du droit etc

Je ne sais si vous pourriez aller devant la CEDH.

Bon courage et bonne continuation.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour

Aviez-vous pris un avocat pour aller en cassarion

https://www.justice.fr/themes/contester-decision-justice-saisir-cour-cassation

Bonjour,

Vous aviez ouvert une discussion sur le même sujet sur forum-juridique.net. Elle a disparu.
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Ce sujet n'a pas disparu sur Fj.net . Je le remonte en page 1.
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