Refus d'une convocation disciplinaire

Sujet vu 237 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/04/18 à 15:45

marc guertault, Essonne, Posté le 15/04/2018 à 15:45
4 message(s), Inscription le 11/11/2017
bonjour, ma question est la suivante ; peut-on refuser une convocation d'un employeur en étant en arrêt maladie et si oui merci de me renseigner sur l'article en question
cordialement
Marc (essonnes)

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pragma, Savoie, Posté le 15/04/2018 à 22:20
2487 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
On peut, mais l'employeur a le droit de convoquer.

"Le salarié peut-il malgré tout faire valoir ses observations ?
Oui. Une lettre DGTE du 18 janvier 1974 précise que si le salarié ne peut pas se rendre à l’entretien, « l’employeur doit fixer l’entretien de manière telle que l’intéressé puisse se faire représenter, qu’il puisse prendre connaissance des motifs de son licenciement et qu’il soit mis en mesure de faire part de ses observations ».

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.


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