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Je suis une jeune fille , âgé de 27 ans, célibataire, après le Dèce de mon père en 2004 j’ai découvert par hasard dans ses papier une carte d’identité national délivré en France ou il mentionne nationalité française, cette carte été établi le 05/12/1960, et aussi une autorisation de voyage, sortie d’Algérie ) en 13/11/1957,et enfin un relevai de carrière daté de 1998 qui mention son installation en France depuis 1946, il a travaillé la bas de cette date jusqu'à 1967 et pendant cette période il rentre des fois en Algérie, il été prie sans dernier voyage en 1967 (Maladie) après un accédant de travaille sachant que mon père est né en 1930, et au moment de l’indépendance de l’Algérie il est été en France.
J’ai envoyé ces trois documents avec un formulaire de demande de CNF (article 21-26) en 2012 avec tous les papiers nécessaires, et malheureusement j’ai reçu un refus de l’ambassade d’Alger le 11 avril 2013.
Ou il mon écrit de dont que : Un certificat de nationalité française ne peut pas vous être délivré. En effet, vous êtes née à l’étranger de deux parents étrangers. Et que j’ai le droit de former un recours par courrier adressé à Madame le Garde des Seaux ou de saisir au tribunal d’instance.
Alors je ne sais pas vraiment quoi faire, si j’avais le droit pour quoi m’envoient-ils un refus et ou je vais m’adressé mon recours. Svp si vous pouvait m’expliqué ce droit et de m’orienté.
Bonjour,
Le fait que votre père ait eu la nationalité française en 1960 ne vous permet pas d'obtenir la nationalité française.
En effet, les algériens ont du opter pour la nationalité française suite à l'indépendance de l'Algérie en 1962 ( avant cette date tous les algériens avaient la nationalité française...).
Dès lors, sauf à ce que votre père ait opté pour la nationalité française et fait les démarches en ce sens après 1962,aucun droit à la nationalité française ne peut vous être ouvert du fait de la pièce d'identité française de votre père antérieur à l'indépendance.
Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour
Modérateur
bjr,
ce qui compte dans votre cas c'est la nationalité de vos parents à votre naissance et pendant votre minorité.
suite à l'indépendance de l'algérie, les français de droit local sont devenus algériens donc vos parents n'étaient plus français à votre naissance ce qui vous empêche d'obtenir la nationalité française par filiation.
vous trouverez sur ce site des questions identiques à la vôtre et les réponses apportées.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/caran/50_Naturalisations_algeriennes.pdf
cdt
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