refus de donation par les enfants

Publié le 27/02/2009 Vu 2247 fois 2 Par
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27/02/2009 10:50

mon père veut nous faire donation d'un studio car il ne veut plus payer les charges qu'il lui implique. Il y a une très mauvaise entente entre mon père et nous ses enfants(3)depuis le décès de notre mère. Il veut mettre comme close à la donation la non vente du studio de son vivant. Mon frère et ma soeur sont au chomage, ne peuvent assurer leur part financière sur les charges du dit studio. Pouvons nous refuser la donation? qu'elle en serait les conséquences pour nous

27/02/2009 16:47

Toute donation peut se refuser mais votre père peut alors vendre l'appartement en rente viagère. Il en disposera jusqu'à son décès et vous, vous n'aurez rien.
Personne ne peut payer pour cet appartement, pourquoi pas la location, une fois que vous aurez la donation???

27/02/2009 18:33

c'est un studio qui a bcp de mal à se louer. Aurait-il le droit de le vendre en rente viagère alors que nous les enfants avons hérité de la part de notre mère lors de son décès?

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