Refus de me donner mes actes de propriété

Question

1 message

04/01/2019 10:42

Bonjour, voilà deux ans que j'attends mes actes de propriété, suite à un divorce. Aujourd'hui, j'apprends que je dois de l'argent au notaire. En donnant cet argent, je dépasse la facture du notaire. Malgré tout, j'ai accepté de payer, car il refuse de m'envoyer mes documents. Seulement, voilà, mon ex mari, qui comme moi est étonné qu'on lui réclame de l'argent, ne paie pas. Le notaire refuse de m'envoyer les documents. A t'il le droit ? Alors que je n'ai plus rien à voir avec mon ex. Il me dit que je n'ai qu'à payer à sa place, et me retourner contre lui pour réclamer l'argent. Pourquoi, c'est moi qui devrait me retourner contre lui ? pourquoi ne fait il pas la démarche lui même.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 04/01/2019

Modérateur

23291 messages

04/01/2019 13:20

bonjour,

si votre dette est commune entre vous et votre ex, vous devez vous arranger avec votre ex pour payer ce que vous devez au notaire qui dispose du droit de rétention.

voir ce lien:

http://www.jurisprudentes.net/Le-notaire-non-paye-des-frais-peut.html

salutations