Refus d'indemnisation FGAO sur propositions en attente ?

Sujet vu 938 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/14 à 14:08

editoedie, Ain, Posté le 19/05/2014 à 14:08
3 message(s), Inscription le 21/02/2014
le FGAO me demande d'accepter des propositions (certes indécentes )d'indemnisation-j'ai accepté mais pas de résultat depuis mars 2013? quel organisme contentieux puis-je saisir ?respects

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cloclo7, Ain, Posté le 20/05/2014 à 12:06
71 message(s), Inscription le 06/09/2009
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez si vous le souhaitez faire appel à un avocat pour demander l'exécution forcée de la transaction si il y a eu une transaction, voire contester cette dernière en raison de son inexécution.
s'il n'y a pas eu de transaction, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir le paiement des propositions d'indemnisation.
Je suis à votre disposition pour de plus amples renseignements

Cordialement
Clotilde COURATIER-BOUIS


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