bonjour
suite aux décès de nos parents nous avons vendu leur appartement tout c'est bien passer mais nous avons souhaité concerver le garage qui était indépendant.
nous sommes 4 héritiers et il se trouve qu'aujourd'hui 2 refusent de payer les charges et les taxes du dit garage
comment procèder pour faire constater cela?
et si nous vendons un jour sera t il possible de déduire les sommes non perçues de leur part...
par avance je vous remerçie pour votre réponse
cordialement
bjr,
vous devez par LRAR faire une mise en demeure aux autres indivisaires de payer leurs parts de charges en indiquant votre volonté de saisir le juge d'instance, en cas de refus afin qu'il rende une ordonnance d'injonction de payer contres vos débiteurs.
cdt