Refus de cnf pour enfant mineur de mere francaise

Bonjour ,voila je suis francaise mon fils est ne a l etranger j ai solliciter les services concernes pour un cnf pour mon fils est j ai recu un refus cause 47,entre temps j ai transcrit son extrait de naissance a nante et je l ai obtenu pour le recour suffira t il d envoyer une copie de cet extrait merci

bonjour,

je pense que vous devez refaire une demande de certificat de nationalité française si le motif de refus au titre de l'article 47 du code civil n'existe plus.

salutations

47Version en vigueur depuis le 04 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 7
Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
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