refus de la prefecture de renouveler ma cni

Bonjour,

Lors du renouvellement de ma carte nationale d'identité début 2021, la prefecture de la sarthe a refusé le renouvellement car mes parents ne seraient français car nés en Algérie et donc moi non plus. Mes parents sont nés en 1932 et 1937 lorsque l'Algerie était un territoire français, ils relevent du droit commun .Ils sont rentrés en metropole en 1962 et je suis née en septembre 1962 en Algerie avant leur départ. La préfecture me menace de retirer ma CNI et mon passeport me privant ainsi de mon identité, ma citoyenneté et de ma liberté de mouvement . Comment peuvent-ils ignorer les articles 32 à 32-5 du code civil sur les effets sur la nationalité des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires ? j'ai fait un recours gracieux à la prefecture sacar je n'ai 2 mois pour le faire mais face à cet exces de pouvoir . peut-on demander l'annulation de leur procédure contradictoire et comment ?

je suis fonctionnaire depuis 40 ans ! bonjour l'impact sur ma future pension.

merci pour votre aide

Cdt

B.M

Merci pour votre aide

bonjour,

je vous conseille de vous faire aider par un avocat spécialisé si votre recours gracieux est réjeté.

il est surprenant que la préfecture refuse de vous délivrer votre CNI en 2021 alors que vous avez du la renouveler plusieurs fois depuis l'indépendance de l'algérie.

selon l'article 32-1 du code civil, si vos parents domicilées en algérie étaient français de statut civil de droit commun, ils ont conservé la nationalité française ainsi que vous par filiation.

quel est le motif donné par votre préfecture pour vous refuser la déluvrance de votre CNI ?

salutations