Refus transformation rente faible montant en capital

Bonjour, Y a-t-il parmi vous des personnes pour lesquelles xxx assurances refuse de transformer une rente retraite de faible montant en capital ? Malgré les décrets successifs du gouvernement en ce sens, la xxx reste sur les termes du contrat qui obligent à une sortie en rente lors de la liquidation de la retraite de l'assuré. Merci par avance de vos réponses Dernière modification : 16/12/2023 - par Chaber

bonjour

l'assureur est tenu de suivre strictement les clauses du contrat

Bonjour Chaber,

J'avoue que ta réponse me refroidit.

Et donc l'article L160-5 du code des assurances toujours en vigueur à ce jour si je ne m'abuse, il peut pas servir avec ce principe ? si ?

Donc les compagnies d'assurances sont obligées de respecter le contrat. Fort bien dans le principe, sauf dans certains abus inscrits dans les contrats.

Mais elles ont aussi cet article de leur code de procédures, qui donne quand même l'impression qu'elles doivent suivre les arrêtés de Bruno Le Maire.

Parce que sinon à quoi servent ces décrets gouvernementaux sur les petites rentes à transformer en capital ?



Article L160-5 Code des Assurances - source Légifrance
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976


Nonobstant toutes dispositions contractuelles contraires, les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, dans les conditions et suivant un barème fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, procéder à la transformation ou au rachat des rentes qu'elles ont constituées et dont les quittances d'arrérages sont d'un montant inférieur à un montant minimal fixé par ledit arrêté.

Bonjour

Tentez une LAR à votre assureur



wwww.economie.gouv.fr/epargne-retraite-mieux-proteger-retraites-

Ody,

dans l'article que vous citez, il est indiqué que les entreprises d'assurance sur la vie peuvent, et non doivent, ce n'est pas une obligation mais seulement une possibilité

salutations

Bonjour Youris,



Merci de vos réponses.

Les courriers recommandés sans réponse à la CNP, comment dire, sont habituels.

Quelques dysfonctionnements les empêchent de répondre.

Ils doivent toujours chercher à les corriger, sans succès à ce jour.

Et oui, ils "peuvent" appllquer le décret.

En fait, ils font comme bon leur semble.

Quand ils répondent, c'est assez affligeant et sans réelle avancée explicative.

Toutefois la médiation de l'assurance malgré sa lenteur, est tout à fait d'accod avec le fait qu'ils "devraient" appliquer le décret concernant les petites rentes servies.

On les y invite poliment, mais fortement.

Merci

en français, il existe une grosse différence entre le verbe pouvoir et le verbe devoir.

les assurances font comme elles veulent puisque la loi indique une possiiblité et non une obligation.