Règlement impôts fonciers si succession non aboutie

Bonjour,

Le père de mon épouse est décédé il y a un an. Le dossier n'a pas avancé depuis cette date. Un calvaire. L'état envoie à mon épouse une mise en demeure de payer l'impôt foncier 2018-2019 du bien de son père (dont la moitié revient à son cousin). Sachant que la succession n'est pas validée, doit-on régler cette somme ? Dans la mesure où elle n'a pu accepter la succession ne sachant pas ce qui se cache derrière (dettes ?).

Merci d'avance !

bonjour,

si votre épouse a accompli des actes indiquant une acceptation tacite de la succession, elle ne pourra plus y renoncer.

une déclaration de succession doit être faite au trésor public dans les 6 mois du décès, sous peine de pénalités.

il ne faut pas confondre le règlement de la succession avec une indivision successorale et le partage de la succession.

en principe l'impôt foncier est à payer par la succession, si l'actif le permet sinon ce sont les héritiers qui doivent payer.

en principe, c'est le notaire en charge de la succession qui règle ce genre de problème.

si vous ne payez pas, il va y avoir des pénalités, voir une saisie administrative à tiers détenteur.

il est possible d'accepter un succession sous réserve de l'actif net ou d'y renoncer.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

pour le paiement des impôts locaux en cas d'indivision, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F263

salutations

Merci beaucoup pour cette réponse claire. Je ne crois pas que les notaires aient malheureusement fait les choses comme il se doit. De plus la notaire nous a spécifié qu'elle ne pouvait rien faire tant qu'elle n'a pas le dossier de tutelle (la tutuelle et le tribunal sont en Polynésie... c'est lettre morte). C'est un cauchemar. En fait on a fourni l'acte de décès et depuis rien... Donc on a reçu cette mise en demeure avec déjà deux majorations (on a jamais reçu les premières demandes cela dit...). Voilà l'histoire sans solution.

merci

DT

Merci pour votre réponse.

Pouvons-nous mandater un huissier pour récupérer le dossier de tutelle ?

Cordialement,

DT