règlement inférieur aux devis de réparation

Publié le 20/06/2009 Vu 1200 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/06/2009 00:54

Bonjour,

Il y a 4 mois de ça, des tuiles de mon voisin son tombées sur le pare-brise de mon véhicule.La compagnie de celui-ci a enfin régler ma compagnie d'assurance (après une dizaine de coups de téléphone) qui m'a transmis ce règlement.J' ai eu la surprise de voir le montant de ce chèque réduit de 75 euros car cela correspond à la franchise du tiers responsable.
Je ne peux donc pas procéder aux réparations car le montant du chèque est inférieur au devis.
Est-ce légal de procéder de cette façon ?
En quoi suis-je concerné par la franchise du tiers responsable ?
Pourquoi la compagnie du tiers n'a t-elle pas prélevé cette somme sur le contrat de son client ?

Merci d'avance pour vos réponses et s'il existe un texte de loi concernant les règlements de sinistres, merci de me l'indiquer.

Cordialement Christophe

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter