Reglement Succession retardé

Question

2 messages

14/11/2017 11:18

Bonjour, suite au décès de ma tante en mai 2017, j'ai ouvert un dossier succession auprès d'un notaire. Ma tante ayant un bien immobilier, j'ai trouvé un acheteur potentiel. Nous avons signé un compromis de vente en juillet 2017. J'ai appris lors de ce RV chez le notaire, que j'étais contrainte d'attendre que l'acheteur ait l'acceptation de son permis de construire (car il souhaite démolir la maison et en construire une autre), avant de pouvoir finaliser cette vente. Je dois régler la succession au 30 novembre 2017, et mon acheteur n'a toujours pas reçu son acceptation de permis. Nous avions convenu d'une date butoir au 20 novembre, clé délai n'étant pas respecté, puis je demander tout ou partie de la somme de la vente pour pouvoir régler ma succession dans les temps. Sinon, quels sont mes recours ? Cordialement, Alexia Pomier

2 messages

14/11/2017 12:02

Merci Touristes pour votre réponse.

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youris · Answer 1 · 14/11/2017

bonjour,
rien ne vous obligeait à accepter la condition d'obtention du permis de construire de votre acquéreur pour vendre votre bien.
pour vendre votre bien, il faut qu'il soit à votre nom donc que la mutation immobilière au fichier immobilier du service de la publicité foncière soit effectuée et donc que la succession soit faite.
dans votre compromis, la date du 20 novembre est-elle une date extinctive (le non respect de la date rend le compromis caduque) ou simplement indicative qui nécessite une mise en demeure de l'acquéreur de signer.
je suppose que votre acquéreur a déjà versé un dépôt lors de la signature du compromis, vous ne pouvez pas en demander plus.
salutations