Réglementation sur l’écoulement de condensats de climatisation

Publié le 12/08/2024 Vu 6738 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2019 10:34

Bonjour, Proprietaire d un appartement en RDC ma voisine du dessus a fait installer un climatiseur spit sans autorisation de la Copro ,et laisse libre l écoulement des condensats du climatiseur qui s écoule sur ma terrasse carrelée, écoulement important car nous habitons dans la région de Nice,je lui est demandé verbalement à plusieurs reprises de remédier à cette inconvénient mais sans succès.

Y a t'il une réglementation ou obligation sur l évacuation des écoulements de condensats de climatiseur en copropriété et quel en est la règle

merci pour votre réponse precieuse

ordialement

F@V

Modérateur

14/11/2019 11:53

bonjour,

la règle est :

- il faut respecter l'harmonie de l'immeuble.

- il faut l'accord de l'A.G. pour intervenir sur les parties communes.

- cette installation ne doit pas provoquer des troubles anormaux de voisinage.



vous devez exposer votre problème à votre syndic et à votre conseil syndical

, l'installation d'un climatiseur nécessite l'accord de l'assemblée générale de votre copropriété.

- accord pour installer le compresseur sur le balcon qui peut être visible de l'extérieur, sans oublier le bruit généré.

- accord pour percer les murs parties communes pour le passage des tuyauteries.

- accord pour l'évacution des eaux de condensation.

Salutations

12/08/2024 10:46

Bonjour

existe-t-il un article de loi qui oblige l'évacuation des condensats, afin de l'afficher dans mon immeuble.

Merci pour votre retour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter