Non regularisation des charges

Question

1 message

18/06/2022 09:27

Bonjour,

Je suis locataire depuis 5 ans et je paye des charges locatives en plus du loyer. Or, mon propriétaire ne m'a jamais communiqué les récapitulatifs des régularisations annuelles et refuse de me répondre. Donc je ne sais pas si je lui doit de l'argent ou s'il m'en doit....

Je suis censé quitter l'appartement sous peu et je crains qu'il ne procède jamais à une quelconque regarisation. Que faire ?

Merci d'avance. Dernière modification : 18/06/2022 - par 3m1l13

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janus2fr · Answer 1 · 18/06/2022

Superviseur

15612 messages

18/06/2022 09:33

Bonjour,

La prescription en la matière est de 3 ans, vous avez donc déjà trop attendu avant d'exiger la régularisation des charges. Si votre bailleur refuse de procéder à la régularisation, vous êtes en droit de demander le remboursement de la totalité des provisions versées qui ne sont alors pas justifiées...

Vous êtes bien sous le régime des provisions + régularisation et non sous celui des charges forfaitaires ?

Visiteur · Answer 2 · 18/06/2022

18/06/2022 09:41

Bonjour,

Cette location est bien votre résidence principale ? Une location vide ou meublée ?

Et votre bail précise-t-il que vos charges sont un forfait ou bien une provision ?