Bonjour,
J'ai été relancé par un huissier qui me réclame l'argent d'un jugement qui a eu lieu il y a 25 ans.
N'y a t-il pas prescription selon la loi de 2008, il me rappelle la loi 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile notamment son article 26 codifié à l'article 2222 du Code Civil.
Il me somme de payer car pour lui la prescription est toujours de 30 ans. Si je ne paie pas il continue la procédure !!!
bonjour,
depuis 2008, un jugement est exécutoire pendant 10 ans.
donc si votre jugement date de 1991 (25 ans), il était applicable jusqu'en 2021.
avec la loi de 2008, sa validité est ramené à 2008+10 soit 2018.
donc le jugement est à ce jour toujours exécutoire.
salutations