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Bonjours mon conjoint résout un courrier comme quoi il doit 660€ suite à un loyer impayé. Il à quitter l appartement en question, il y a 13 ans.
Est ce qu ils ont le droit sachant qu il se rappel ne pas avoir récupérer sa caution.
Superviseur
Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ans aujourd'hui, 5 ans avant mars 2014.
Reste à savoir s'il y a eu un titre exécutoire d'émis avant la prescription. La prescription d'un tel titre est aujourd'hui décennale (trentenaire avant juin 2008).
Qui vous réclame cette somme ? Ne serait-ce pas une officine de recouvrement par hasard ? Si c'est le cas, leur demander s'ils ont un titre exécutoire...
Et il lui semble pas avoir un titre executoire
Qui donne le titre exécutoire?
Qui donne le titre exécutoire?
Après avoir re lu le courrier il dise juste qu il transmettrai notre dossier au service juridique huissier
Superviseur
Qui donne le titre exécutoire?
Un juge...
Il y a jamais eu quoi que ce soit avec un juge pour ca
Superviseur
Donc il y a de grandes chances pour que la dette soit prescrite...
Il y a jamais eu quoi que ce soit avec un juge pour ca
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