si il y a reconnaissance de dette, référé devant le Président du tribunal (voir plus bas, les juridictions compétentes)
Si il n'y a pas de reconnaissance de dette, celà va être compliqué, il peut être possible de saisir le Juge sur ce terrain et celui de l'enrichissement sans cause.
Tribunal de grande instance
Demande supérieure à 10 000,00 € (Avocat obligatoire)
Pour les sommes inférieures, le ministère d'un Avocat n'est pas obligatoire, cependant, il peut être utile d'en prendre un, sachant qu'argumenter en l'absence de reconnaissance de dette va être compliqué.
Tribunal d'instance
Demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €
Juge de proximité
Demande inférieure à 4 000,00 €
Conseil de prud'hommes
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €
Tribunal de commerce
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €