remboursement de l'argent prêté à un ami

Publié le 08/06/2010 Vu 1823 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/06/2010 11:36

Bonjour,

Je suis à la recherche de quelques informations au sujet des recours qui me sont possibles et des frais qu'ils pourraient engendrer.
ma situation: j'ai prété de l'argent à mon ex petit ami en novembre 2008. maintenant séparés, j'essaye d'obtenir le remboursement en vain. il commence à ne même plus répondre à mes appels.
Les montant prêtés sont traçables: un versement de compte à compte et un chèque à un opticien, probablement tracable par sa mutuelle.
merci de m'éclairer au mieux dans les démarches possibles.

08/06/2010 13:06

si il y a reconnaissance de dette, référé devant le Président du tribunal (voir plus bas, les juridictions compétentes)

Si il n'y a pas de reconnaissance de dette, celà va être compliqué, il peut être possible de saisir le Juge sur ce terrain et celui de l'enrichissement sans cause.

Tribunal de grande instance
Demande supérieure à 10 000,00 € (Avocat obligatoire)

Pour les sommes inférieures, le ministère d'un Avocat n'est pas obligatoire, cependant, il peut être utile d'en prendre un, sachant qu'argumenter en l'absence de reconnaissance de dette va être compliqué.

Tribunal d'instance
Demande inférieure à 10 000,00 €
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Juge de proximité
Demande inférieure à 4 000,00 €

Conseil de prud'hommes
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Tribunal de commerce
Sans appel jusqu'à 4 000,00 €

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter