remboursement d'une caution a un locataire qui n el'a pas reclamee depuis 2 and

Question

1 message

19/09/2019 23:43

j'ai fait un contrat avec un locataire prive X en 0916 qui me laisse une caution, et le bail a ete signe para un ami Y le representant avec qui il vivait.En sept 17 ils me demandent de refaire le contrat aun nom d'Y bien que X continue á vivre en colocataire dans mon appartement ;on assume que la caution d'origine vaut pour le nouveau contrat, aucune requete de remboursement de caution n'est faite a ce jour et le titulaire du contrat d'origine a aucun moment se manifeste ni demande le remboursement de la caution. Recemment ils (X et Y) envoient un recommande et quittent l'appartement en laissant la salle de bains dans un etat terribe, fait qui est marque sur l'etat de sortie. Je procede aux travaux et leur propose de prendre en charge 50% des couts. Aujourd'hui le locataire X ( de sept 96) n'est pas d'accord et me menace d'une action en justice demandant la restitution de la caution plus les frais finnanciers courants depuis septembre 97 (soit disant 10% de la somme due par mois impaye? soit selon lui 2074 € + la caution

qu'en pensez vous?

Bonjour,
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Merci. Dernière modification : 20/09/2019 - par janus2fr Superviseur

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janus2fr · Answer 1 · 20/09/2019

Superviseur

15625 messages

20/09/2019 07:45

Bonjour,

Si j'ai bien compris, le bail de cette personne a pris fin en 1997 et vous n'avez pas remboursé le dépôt de garantie (et non caution). Le locataire, à l'époque, avait 5 ans pour vous réclamer ce remboursement (le délai est aujourd'hui de 3 ans). Ce délai est très largement dépassé aujourd'hui, la prescription est acquise.