remboursement credit en cas de divorce

Publié le 03/05/2009 Vu 2521 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/05/2009 11:33

Je suis mariée depuis 2 ans sans contrat de mariage et mon mari avait contracté seul et bien avant notre rencontre des credit "revolving".Donc que je n'ai pas signé.Cependant il a depuis repris dans les reserves d'argent.nous avons en commun que le pret immobilier mais pas ces credits "revolving". en cas de divorce suis je solidaire de ces credits revolving? lui me dit qu'il l'a fait pour le bien de la famille, or j'en ai jamis vu la couleur puisque c'était viré sur son compte.

03/05/2009 21:02

jess91, bonsoir

Les Dettes avant le mariage dans le cas du "régime légal sans contrat" :
Les biens communs et les biens propres de chaque époux sont engagés, et donc saisissables, pour payer des dettes faites par les deux époux d'un commun accord ou des dettes d'entretien du ménage (même si un seul des conjoints les a faites).
Les autres types de dettes, non ménagères faites par un seul époux, n'engagent que ses biens propres et les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de ce dernier sont donc à l'abri.
Les dettes faites avant le mariage ou liées à un legs, une donation ou une succession, n'engage que les biens propres de l'époux concerné ainsi que ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres.
Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés.

Vous avez votre réponse. Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter