Remboursement de dette auprès de la CAF

Question

1 message

01/07/2020 09:56

Bonjour

La CAF m'annonce une dette pour des prestations reçu alors que je n'y avais pas le droit et du coup m'enlève 87% de mes prestations pour des retenues de dettes. Je leur ai fais un courrier pour pouvoir échelonner en plus petites mensualités mais c'est refuser. Est ce que c'est légal d'enlever autant par mois. Merci

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youris · Answer 1 · 01/07/2020

Modérateur

23242 messages

01/07/2020 10:03

bonjour,

en cas de dettes envers la CAF, celle-ci peut se rembourser sur les prestations futures.

mais il existe un barème fixé chaque année par un décret fixamnt un maximum par retenues.

voir ce lien : http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2019-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

la situation peut être différente si la caf estime qu'il y a eu une fraude volontaire.

salutations

DBKM · Answer 2 · 02/07/2020

38 messages

02/07/2020 10:57

Bonjour,

Le barème des plafonds de retenues s'applique même en cas de fraude sans dérogation.

La CAF peut depuis peu augmenter la retenue de 50%.

Voyez l'article D.553-1 du Code de la sécurité sociale.

Vous pouvez consulter un modèle de contestations de retenues CAF.

Bon courage,
__________________________
DBKM AVOCATS

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