
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour je suis caution d'un prêt bancaire professionnel contracté en 2011. La société a fait faillite en 2013 ors la banque ne m'a jamais contacté pour le remboursement. J'avais demandé un échéancier pour rembourser on ne m'a jamais répondu. Est-ce qu'il y a prescription où leur dois je toujours quelque chose sachant qu'il y a des frais d'intérêt ?
bonjour
lien pouvant vous être utile
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberation-caution-grace-prescription-delai-31568.htm
un contrat de prêt professionnel se prescrit par 5 ans.
Source :
https://www.pivoine-avocats.com/articles/contentieux-des-affaires-litige-commercial-prescription-pret-bancaire-point-de-depart-120.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
sauf erreur, le lien de Chaber dit la même chose, le délai est bien de 5 ans, merci pour la confirmation, Chaber.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Merci beaucoup pour vos réponses
de plus dans le même sens :
https://www.avocats-picovschi.com/quel-est-le-delai-de-prescription-d-une-dette_article_1811.html
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net