remboursement de sépulture

Bonjour

Suite a mon premier sujet, mon compagnon est décédé en décembre 2023 il a fallu que je régle la sépulture pas eu le choix.

il avait deux filles qui ne lui parlaient plus depuis plusieurs années.

Fin septembre 2024 j'ai recu une facture au nom de mon compagnon moi je pouvais pas la réglée alors je suis aller a la banque ou mon compagnon avait le compte je suis aller avec une conseillére dans son bureau elle as contacté la personne qui avait envoyer la facture pour mon compagnon et la elle ma dit qu'il fallait que je contacte le notaire des filles de mon compagnon donc je lui avais écris je n'avais aucune réponse alors j'avais téléphonée plusieurs fois.

Enfin je l'ai eue au téléphone je lui ai expliquée que j'avais réglée la sépulture de mon compagnon donc le pére des deux filles et que je voulais me faire rembourser puisque ce sont elles les héritiéres sur ce la notaire ma dis de lui envoyer la facture de la sépulture, ce que j'ai fait, qu'elle en parlerait aux filles de mon compagnon mais a ce jour toujours aucune nouvelles.

Je ne peus pas prendre de rendez-vous avec la notaire étant donner que je suis a 900km d'elle que dois-je faire d'autre svp nous n'étions pas pacsés ni mariés. Dernière modification : 22/11/2024 - par Marck.ESP Superviseur

bonjour,

le notaire ne peut que demander aux héritières si elle veulent vous rembourser cette facture, Le notaire ne peut pas les contraindre à vous rembourser cette dépense faîte sans leurs acords.

malheureusement, vous n'auriez pas dû vous occuper des obsèques de votre compagnon si vous vouliez ensuite présenter la facture aux héritères.

salutations

Bonjour et bienvenue

Malheureusement, ce qui est fait est fait, pas possible de revenir en arrière.

Avez vous conservé un exemplaire de la facture acquittée par vous ?

Je vous conseille de relancer le notaire par courrier recommandé avec AR.

Parallèlement, si vous connaissez les héritières, leur adresser également un courrier R/AR pour leur rappeler qu'en tant qu'héritiières elle doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

Ce devoir fait partie de leurs obliogations, même sur elle renoncent à la succession.
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certes les héritières doivent payer les frais d'obsèques, mais dans le cas de paquerette88, paquerette88 s'est occupée, seule, des obsèques de son compagnon, apparemment, sans en informer les héritières qui étaient quand même concernées par les funérailles de leur parent.

je comprends que les héritières n'apprécient guère de payer alors qu'elles n'ont pas choisi le type d'obsèques.

il existe un adage qui dit: qui commande, paie.

Bonjour,


il existe un adage qui dit: qui commande, paie.
Cet adage ne répond pas à la question. Il dit que celui qui commande à un fournisseur s’engage envers le fournisseur. Le fournisseur a été payé et ce n’était pas le problème.

Le problème est : "Ai-je droit à être remboursé par les filles du défunt ?"

J’ai donné une réponse dans la première discussion. Je maintiens.

Précisions sur l’obligation des descendants à supporter les frais d’obsèques

Article 806 du code civil : Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

Si l’héritier renonçant à la succession est néanmoins tenu au paiement des frais funéraires, a fortiori celui qui n’a pas renoncé à la succession y est tenu.

Par ailleurs, cette obligation découle aussi des dispositions de l’article 371 : L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Les deux filles doivent donc supporter les frais d’obsèques.

Il n’est fait exception à cette obligation qu’en cas de l’indignité de l’ascendant prévue à l’article 207.


il a fallu que je régle la sépulture pas eu le choix.

Cette situation est celle de la gestion d’affaire.

Les notifications doivent être adressées aux deux filles et non contre le notaire à moins que vous n'ayez la preuve que le notaire ait reçu mandat d'administrer la succession.
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Bonjour,

Je précise que prioritairement les dépenses liées aux funérailles seront imputables aux héritiers ou légataires universels du défunt. L'obligation de prendre en charge les funérailles d'un parent décédé est une obligation alimentaire qui dépend de l'état de nécessité (article 205 et suivants du Code civil).

Si le défunt n'a pas laissé de quoi payer ses funérailles, ses descendants peuvent être sollicités au titre de l'aide alimentaire. Mais cela ne veut pas dire qu'il y aura un remboursement intégral : c'est une dette alimentaire que chaque obligé doit payer dans la mesure de ses moyens. Mais encore faut-il que les obligés en aient les moyens.

Conclusion : si l'actif successoral est suffisant il est possible de se faire rembourser. Sinon il n'y aura pas forcément de remboursement, ou uniquement un remboursement partiel.