Remboursement travaux de l'ex concubin

Publié le 21/03/2024 Vu 504 fois 3 Par
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21/03/2024 11:12

Bonjour à tous,



Je suis actuellement en séparation avec mon ex-concubine, avec qui j'ai dépensé plusieurs dizaines de milliers d'euros dans la rénovation de sa maison en ruine. Je lui ai par ailleurs viré plusieurs sommes d'argent afin d'apporter la moitié de la somme de l'achat de la maison pour que l'on puisse être propriétaire à 50%, malheureusement nous n'avons pû aller chez le notaire à cause d'un manque de temps de ma part.

Aujourd'hui nous sommes en séparation et cette dernière refuse de me rembourser l'argent dépensé pour les travaux ainsi que l'argent viré. Sa justification étant que nous étions en couple et que j'avais comme prérogative de subvenir à ses besoins. Vous l'aurez donc compris, je l'ai dans l'os.

J'aimerais donc savoir quels sont mes droits concernant une telle affaire qui avoisinne les 60000€ tout de même. Je dispose des relevés bancaires prouvant les transactions.

Merci d'éclairer ma lanterne sur ce sujet.



Cordialement,

Superviseur

21/03/2024 11:54

Bonjour et bienvenue ici

Il n'existe pas d'obligation légale spécifique de participation aux charges du ménage comme c'est le cas pour les époux dans un mariage, donc aucune certitude. Seul le juge peut estimer, parmi les fonds versés, ceux qui entreraient dans la catégorie "participation aux charges".

Donc si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'engager une procédure judiciaire pour récupérer les sommes dues. Vous pourriez par exemple entamer une action en justice devant le tribunal compétent pour obtenir un jugement en votre faveur.

Il est bien sur préférable de passer par un avocat.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

21/03/2024 11:55

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est ce que je compte faire.

Superviseur

21/03/2024 11:57

Je vous en prie..

UN PS/

https://www.dalloz-actualite.fr/concubins/charges-de-vie-commune
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