non renouvellement de commition de garde chasse

Publié le 09/09/2009 Vu 1281 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2009 12:19

bonjours je m apelle jean marie 42 ans marie deux enfants
voilà en 2006 j'ais etais commissionné pour effectuer la fonction de garde chasse particulier benevole sur ma commune a ce jours nous demandons le renouvellement de la commission avant de préte serment au tribunal et là le president de la chasse resoit un non de la sous prefecture qui marque mes condenation passe la derniere en 2004!je ne comprend pas que l on puisse ecrire mes condanation a des personnes exterieure a la justice d autant que mon cassier n°3 et vierge! et que pour la condanation de 2004 j'avais etais relaxe pour condané en apelle mais j'avais pas l argent pour la cassation car condanne sur des faux et j en ais la preuve! mais personne n'ecoute un ex tolard!
j'aimerais savoir si la sous prefecture a le droit de publier par ecrismon passé a une personne etrangere de la justice?
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter