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Bonjour,
Nommée tutrice depuis le 30 Septembre 2011,je souhaiterais savoir si je dois adresser une requête de renouvellement de cette mesure auprès du juge des tutelles comme le stipule la loi 2007-308.
Par avance je vous remercie pour votre réponse.
Effective depuis 2009, la nouvelle loi oblige à revoir la situation (expertise etc..) tous les 5 ans..
vous trouverez des informations assez claires dans un document hors série pondu par le particulier à cette époque
"protéger un majeur fragile"
vous pouvez en principe le commander par correspondance ou en téléphonant au service abonnement de la revue
Merci pour votre réponse mais j'aimerais bien que quelqu'un me dise si par rapport à la nouvelle loi2007-308 je dois ou non refaire une demande de tutelle auprès du juge sachant que ma nomination date du 30 Octobre 2011
le greffier du juge des tutelles auquel vous devez sans doute avoir affaire chaque annee pour deposer les comptes de tutelle devrait pouvoir vous répondre
sauf remise en compte de votre gestion par un tiers logiquement ce n'est que l'evolution de la personne que vous suivez qui decidera de votre statut ..tous les 5 ans donc
un grand merci pour votre réponse.
mais chris nul n'est censé ignorer la loi
et les avis des membres de ce forum n'engagent qu'eux mêmes
Si vous avez accepté la tutelle ne negligez pas les informations concernant cette activité .
pour le Hors serie s'il existe encore il ne vous en coutera moins de 10€ ...
aucune excuse donc pour s'en passer
OK je vais trouver ce hors série.cdt
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