Renseignements congés trimestriels

Bonsoir

Ayant été arrêté pour un accident de travail et une intervention chirurgicale de l'épaule du 10 juillet 2020 au 6 juillet 2021 mon employeur me dis que mes congés trimestriels sont perdus il a un texte qui va dans ce sens on me dit que non mais je n'arrive pas à trouver d'information pour le justifier est-ce que quelqu'un pourrait m'aider merci à vous

Bonjour,

S'il a un texte qui va dans le sens qu'il prétend, il devrait vous le montrer ou au moins vous en fournir les références mais vous pourriez lui opposer l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-25.427, Inédit :


attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; que, sauf dispositions contraires, la même règle de preuve s'applique aux congés d'origine légale ou conventionnelle, s'ajoutant aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre ses congés trimestriels en raison d'un arrêt de travail pour un accident du travail et d'un arrêt de travail pour maladie, faisant ainsi ressortir que l'employeur n'apportait pas cette preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision


__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

J'ajoute que je vous avais fourni la même Jurisprudence déjà dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.