bonjour,
en cas de fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
la Caf a la possibilité de sanctionner les fraudes commises par le biais de pénalités financières proportionnelles à la gravité de la fraude (de 294,60 € à 2 356,80 €).
Lorsque la preuve est faite qu’une fausse déclaration revêt un caractère frauduleux, la Caf porte plainte auprès du Procureur de la République.
salutations