Représenter une personne devant le tribunal d'instance

Bonjour,

Quelles sont les modalités à effectuer auprès du tribunal d'instance pour représenter une personne qui n'est ni un proche ni un employeur (compagne)?

Merci. Dernière modification : 11/02/2015

Bonjour Patrick P,

Devant un tribunal d'instance, il est possible d'être assisté ou représenté par son concubin (article 828 du Code de procédure civile modifié par la loi du 20 décembre 2007), sous réserve de pouvor justifier d'un pouvoir spécial.

Cette justification est à remettre au tribunal en début d'audience.

Voici un modèle :

Je,
 soussigné(e)
 ,
 né(e)
 le
 à
 ,

demeurant
 ,

donne,
 par
 la
 présente,
 tous
 pouvoirs
 à , 
demeurant
 ,


pour 
me
 représenter
 devant
 le
 tribunal
 d'instance de 
,

Soit :dans le litige m'opposant à
Soit : à l'audience du , sur la demande formée [par/contre] ,


d’effectuer
 toutes
 les démarches 
nécessaires,
tant
 orales 
qu’écrites,
 en
mon 
nom 
et
 pour 
mon 
compte.

Signature du représenté précédée de "bon pour pouvoir".
Signature du représentant précédée de "bon pour acceptation de pouvoir".

NB : A joindre un justificatif d'identité tant pour le représenté que pour le représentant.

Je reste à votre disposition pour d'éventuelles précisions.

Cordialement,

Louis.
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Louis Laï-Kane-Chéong

Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

Merci pour votre réponse, impeccable.

Cordialement.