REPRISE DE GARDE ET PENSION ALIMENTAIRE

Publié le 22/09/2011 Vu 824 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2011 13:33

Bonjour,

Mon mari a une fille de 11 ans d'une précédante union, nous versons à sa mère une pension alimentaire.

Si sa mère ne veut plus que sa fille vienne chez nous un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires, devons-nous encore versé la pension a sa mère ?
Si oui, pourquoi ?
Si non, quel est la démarche officiel ?

Quel démarche sa mère devra faire pour avoir la garde de sa fille, sans que son père ne puisse la voir ?

Merci pour vos réponses

22/09/2011 14:24

Si sa mère ne veut plus que sa fille vienne chez nous un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires, devons-nous encore versé la pension a sa mère ? oui, car la pension est issue d'un jugement tout comme les droits du père et la mère ne peut pas décider de passer outre. Si l'enfant ne vient plus voir son père, c'est qu'il le veut bien

Quel démarche sa mère devra faire pour avoir la garde de sa fille, sans que son père ne puisse la voir ? la notion de garde n'existe pas. Les deux parents, sauf cas particulier ont l'autorité parentale conjointe, la mère, ici, a la résidence exclusive de l'enfant et le père a un droit d'hébergement. Pour supprimer le droit d'hébergement du père, elle devra arguer de l'intérêt de l'enfant de ne plus voir son père (ce qui sera très dur à prouver sauf si le père maltraite l'enfant, que l'enfant souffre quand elle vient le voir, que la belle-mère est une Folcoche etc.)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter