Lors de l'achat de ma résidence principale, j'ai utilisé des fonds propres m'appartenant (75% de l'achat) et des fonds communs (emprunt communautaire de 25% de l'achat)
Afin d'améliorer la part successoriale de mon épouse, j'aimerais savoir s'il est possible aujourd'hui de requalifier, sur le contrat d'achat du bien, mes fonds propres en fonds communs
Bonsoir et bienvenue
Il n'est pas possible de "requalifier sur le contrat d'achat".
L'acte notarié n'est pas modifiable.
En revanche votre notaire va vous expliquer comment faire en sorte qu'il soit considéré comme commun, par un acte notarié une convention de communauté ou préciputaire.
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