Requête en omission de statuer

Bonjour, il y a t'il un délai pour qu' un juge réponde à une requête en omission de statuer ? Dernière modification : 16/12/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour

3 mois me semble-t-il, de quand date votre requête ?
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Bonjour,



code de procédure civile, dila, légifrance :





Article 463
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989


Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 9 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989




La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.



La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.



Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.



La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.





Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410715
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De la discussion jaillit la lumière.