Requisition des biens

Publié le 11/01/2024 Vu 620 fois 1 Par
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11/01/2024 03:01

Bonjour,

Suite à une perquisition et à la fin de la garde à vue, la police garde mes téléphones et surtout les clefs de chez moi, Ont-ils le droit de garder les clefs de chez moi ? Dans ce cas doivent-ils me laisser un documents qui prouve qu'ils ont gardé mes clefs et mes objets ? Et pourquoi gardent-ils mes clefs sachant que la garde à vue est fini ?

Superviseur

11/01/2024 10:57

Bonjour

Lors d'une perquisition, la police peut saisir les objets et documents qui sont utiles à l'enquête. Cela peut inclure les clefs de votre domicile si elles sont considérées comme des éléments pertinents pour l'enquête en cours.

Si vous avez des préoccupations concernant la saisie de vos clefs, votre avocat peut vous donner des conseils juridiques adaptés à votre situation spécifique.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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