Résidence à l'étranger

Publié le 09/04/2022 Vu 852 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2022 20:08

Bonjour,

Depuis plus de 5 ans je suis résidente hors Union européenne (travail et conjoint dans ce pays). Nous avons eu un bébé il y a 2 mois et continuons de résider à l'etranger avec mon époux et bébé.

Mon père s'apprête à saisir le juge des affaires familiales pour faire valoir son droit en tant qu'ascendant de notre enfant et obtenir un droit de visite et hebergement.

Je me sens préocupé dans le sens où il ne s'est jamais preocupé de moi et ne m'a jamais rendu visite depuis 2009 (date à laquelle je me suis expatriée dans divers pays pour raison laboral). Je n'ai jamais eu pour habitude de rentrer tous les ans en France et le fait de devoir lui laisser mon bébé durant les vacances scolaires ou autre me rend malade.

Avez vous une idée de ce qui risque d'être décidé par un juge si il nous assigne devant le Juge des affaires familiales?

Modérateur

09/04/2022 10:41

bonjour,

le code civil ne donne aucun droit aux grands parents sur leurs petits enfants.

au cas improbable ou le JAF accorderait un droit de visite et d"hébergement à votre père, il faudrait pour que cette décison soit applicable dans votre pays de résidence, obtenir un décision d'un tribunal local donnan force exécutoire de cette décision d'un juge français.

voir ce lien : droits et devoirs des grands parents

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter