Résiliation bail commercial en moins de six mois.

Publié le 28/09/2011 Vu 1668 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2009 17:03

Bonjour,

Je désire résilier mon bail commercial hors, la date de mon préavis de six mois est dépassée depuis quinze jours.

Le bailleur devait me vendre le local mais il a changé d' avis.
J' ai trouvé un autre local à acheter.
Ayant dépasser la date de préavis, comment puis-je faire pour ne pas louer trois ans de plus.

Cela fera six ans que mon contrat de bail à été signé le 28 février 2010.

Merci de me répondre.

27/09/2011 15:46

je vous conseille de négocier avec lui
la résiliation amiable de votre bail commercial.
Proposez de lui trouver un repreneur afin de faciliter la transaction.
je crois bien que c'est la seule solution.

28/09/2011 23:48

oui, pas mieux.

le propriétaire est comme même en position de force.

votre local est clean? pas de gros travaux à effectuer qui seraient éventuellement à la charge du bailleur?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter