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Je suis en procédure de résiliation de mon contrat de formation, l’école refuse le cas fortuit évoqué (grossesse). Cependant il est dit dans le contrat que sous peine de nullité le contrat doit être signé 7 jours après sa réception et l’ayant reçu le 10/01/2025, je l’avais signé le 12/01/25. Quelle conclusion en tirer?
Hello !
Cas fortuit : le contrat définit-il des cas fortuits ? Date de la connaissance de cette grossesse par rapport au contrat ?
Signature du contrat sous 7 jours : réception* le 10 janvier + 7 jours = 17 janvier... il semble donc que vous avez signé* dans les temps.
* quelles preuves des dates de ces faits ?
Curiosité : quel est le type d'organisme de formation en question ? Serait-ce une formation supérieure fort chère délivrant un "diplôme" non reconnu ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Merci pour votre réponse @cousinnestor.
1- date de la déclaration de la grossesse 31/01/2025 alors que le contrat a été signé le 12/01/2025
2- réception du contrat 10/01/2025 +7= 17/01/2025 alors que j’ai signé le 12/01/2025
3- les preuves sont constituées d’échanges de mails (réception et signature électronique du contrat)
Merci.
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