resiliation mutuelle

Publié le 11/12/2024 Vu 429 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/11/2024 14:49

bonjour,

J'ai divorcéé depuis plusieurs années mais je ne savais pas qu'il me fallait résilier mon ex conjoint au bout d un an.J'avais pourtant fourni mon acte de divorce à mon entreprise (chu) ca r c'était une mutuelle collective

J'ai donc toujours payé les corisations , mon ex a toujours été remboursé par la mutuelle

J'ai peur d être poursuivi pour fraude alors que ce n'était pas du tout intentionnelQuelles vont être les poursuite de ma mutuelle

28/11/2024 16:00

Bonjour,


.J'avais pourtant fourni mon acte de divorce à mon entreprise (chu) ca r c'était une mutuelle collective


C'était à votre employeur de le signaler à la mutuelle ,donc rien à craindre à ce sujet .

Eventuellement ,si la mutuelle réagit, ce sera votre ex conjoint qui devra rembourser .

Gardez bien toutes les preuves .La mutuelle a deux années pour éventuellement réagir.Après il y aura prescription.

Cordialement

11/12/2024 02:58

Bonjour cira45, il est compréhensible de s'inquiéter dans cette situation. Il serait judicieux de contacter directement votre mutuelle pour expliquer votre cas. En général, la bonne foi peut être prise en compte. Bon courage!

Superviseur

11/12/2024 07:01


J'ai donc toujours payé les corisations , mon ex a toujours été remboursé par la mutuelle


Bonjour,

Je suis étonné que votre ex ait été directement remboursé.

Il me semble qu'il ne peut y avoir qu'un compte bancaire pour les versements de la mutuelle, donc le votre si vous êtes l'assuré.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter