Bonjour,
L'avocat de notre syndic a procédé à la vente judiciaire d'un lot de copropriété (parking) à la demande du syndicat des copropriétaires qui a voté la saisie immmobilière du bien du copropriétaire défaillant depuis de nombreuses années.
Les conditions du cahier de vente, publiées dans les journaux d'annonces légales, prévoyaient un prix minimal de 10 000 € et un pas d'enchère de 1 000 €. Or le bien a été adjugé pour 15 500 € donc en non respect du montant du pas d'enchère publié.
Il semblerait s'agir d'une nullité de forme.
Qu'elle en est la sanction?
Merci d'avance
Cordialement
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Dernière modification : 20/01/2020 - par youris
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